Assurance dommages ouvrage

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat détaille les droits et obligations des parties à un contrat d’assurance dommages ouvrage(1).

Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « l'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet article. »

Le juge de cassation précise par ailleurs qu’au regard de l’article L. 242-1 du code des assurances ainsi que des clauses-types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure au 28 novembre 2009, « l’assureur a l’obligation de notifier le rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l’indemnisation et qu’à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré » (aujourd’hui, l’article A. 243-1 prévoit que ce rapport peut être communiqué à l’assuré « préalablement ou au plus tard » lors de la notification de la décision de l’assureur quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat).

S’agissant de la prescription biennale, le Conseil d’Etat précise enfin « qu’il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. »
 
Notes
puce note (1) CE, 26/03/2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109
 
 
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