Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé

En juin 2017, l’office public de l’habitat de Vaucluse « Mistral habitat » a lancé une procédure de passation d’un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d’énergie, pour l’adaptation des logements handicapés et de la vacance ».

Saisi par un concurrent évincé de la régularité de cette procédure et en réponse au moyen tiré de ce que le groupement attributaire ne remplissait pas les conditions légales pour exécuter le contrat, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conditions d’examen de la recevabilité des candidatures et des offres lorsqu’une partie des prestations ne peut légalement être exécutée que par des personnes disposant de certaines qualifications et que le candidat est un groupement conjoint dont seul une partie des membres remplissent ces conditions.

Par sa décision du 4 avril 2018(1), le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, de façon générale, « il appartient à l’acheteur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer »(2). Ce contrôle doit notamment être effectué en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé, ces prestations ne pouvant être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971(3).

Le Conseil d’Etat précise toutefois que « lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises. Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ».

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève que le marché en cause portait notamment « sur des missions de récolement de données, de traitement d’informations et de gestion administrative non assimilables à des consultations juridiques au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. »


Le juge de cassation relève par ailleurs « que, selon la répartition des tâches prévue entre les membres du groupement, l’ensemble des prestations régies par la loi du 31 décembre 1971, notamment le dépôt des réclamations et les éventuels recours contentieux, devait être assuré par maître A. en sa qualité d’avocat, tandis que le recueil des pièces nécessaires à l’étude, l’élaboration des réclamations, l’envoi des rapports d’étapes et de la synthèse des dégrèvements attendus ainsi que le suivi des dossiers auprès des services fiscaux reviendraient à la société Atax Consultants ».

Dans la mesure où « il ne ressortait pas manifestement d’une telle répartition que la société Atax Consultants serait nécessairement conduite à exercer des missions entrant dans le champ d’application de l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971 », le Conseil d’Etat juge que l’office public de l’habitat n’a pas méconnu la loi de 1971, ni manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne rejetant pas la candidature ou l’offre du groupement déclaré attributaire.
 
Notes
puce note (1) CE, 04/04/2018, Société Altraconsulting, n° 415946
puce note (2) Ce contrôle a déjà été opéré notamment pour les missions du contrôleur technique définies au code de la construction et de l’habitation : CE, 18 juin 2010, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ société Bureau Véritas, n° 336418 et CE, 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, n° 396590.
puce note (3) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
 
 
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