Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code

Par une décision du 21 mars 2018(1), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(2)(3).

Les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs mesures.

Selon les requérants, en permettant aux employeurs dans les très petites entreprises (TPE) « de soumettre à la consultation des salariés […] un projet d'accord ou un avenant de révision portant sur les thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise », les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs et à la liberté syndicale. Ils soutenaient également que la fusion des instances représentatives du personnel était contraire au droit à la protection des travailleurs. L’ensemble de ces griefs a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Ont également été validées les dispositions limitant l’appréciation des difficultés économiques au territoire français dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif lorsque les entreprises appartiennent à un groupe international ainsi que celles encadrant le montant des indemnités versées par l’employeur à un salarié lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, plusieurs dispositions « dénuées de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial » (articles 9, 12, 14 et 20) ont été censurées, de même que celles permettant à l’employeur de se dispenser d’organiser des élections partielle pour pourvoir des siège vacants au sein la délégation du personnel du comité social et économique lorsque « les vacances résultaient de l'annulation, par le juge, de l'élection de membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces dernières dispositions portaient une atteinte « manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (3) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
 
 
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