La Cnil rend publique la décision de mise en demeure de la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

Par une délibération du 22 mars 2018(1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique la décision n°2018-007 du 5 mars 2018(2) mettant en demeure la société Direct Energie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky. L’opérateur a trois mois pour « se conformer à la loi » sur les demandes de consentement. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être prononcées.

Lors de l’installation du compteur communicant Linky, Direct Energie avait sollicité auprès de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, la transmission des données de ses clients relatives à leur consommation journalière d’électricité, ainsi que les données relatives aux consommations à la demi-heure. Conformément à l’article 7 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et à liberté(3), une telle transmission ne peut être établie qu’après avoir reçu le consentement des intéressés.

Par deux contrôles de conformité à la loi n°78-17 diligentés en octobre 2016, puis en février 2018, la Cnil a constaté que le consentement au traitement de données personnelles n’avait pas été « libre, éclairé et spécifique » en ce qui concerne la mise en service du compteur linky ainsi que la collecte des données de consommation quotidiennes faute d'accord préalable du client.
 
Notes
puce note (1) Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE
puce note (2) Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE
puce note (3) Article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
 
 
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