La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Le 15 mars 2018, la Cour des Comptes a publié un référé portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)(1) introduit par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME)(2). Il permet aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement plafonné en électricité auprès d’Électricité de France (EDF) à un tarif réglementé, durant une période transitoire (2011-2025).

En premier lieu, la Cour souligne que les objectifs fixés par la loi précitée n’ont été que partiellement atteints, notamment en raison de situations de marché mal anticipées. Si le bénéfice de l’investissement dans le développement du nucléaire a été préservé pour le consommateur et que la concurrence a pu s’exercer librement dans le domaine de la fourniture d’électricité, la Cour souligne la difficulté à assurer le financement du parc de production existant et des investissements futurs. En effet, le caractère optionnel de l’ARENH ne permet pas à Electricité de France (EDF) de garantir que ses charges de production seront couvertes en cas de prix de marché « bas ».

Quant aux  fournisseurs alternatifs, la Cour constate que leurs investissements dans des moyens de production de base sont inexistants et qu’aucun contrat de long terme n’a permis de préparer la fin de l’ARENH en 2025. La Cour précise ainsi qu’il s’agit de faire évoluer le mécanisme de l’ARENH afin de l’adapter au nouveau contexte, notamment à la diminution de la rente nucléaire et à la croissance des énergies renouvelables.

En outre, la Cour se prononce sur le calcul du tarif  et considère qu’« aucun consensus n’est possible tant que ce tarif est à la fois celui d’une option gratuite d’arbitrage avec le prix de marché, donc un prix maximum de vente pour EDF, et celui qui reflète les conditions économiques de production, c’est-à-dire un prix minimum de vente pour EDF ».

En second lieu, la Cour formule trois recommandations : d’une part, organiser une souscription graduelle de l’ARENH étalée sur plusieurs mois pour lisser l’avantage asymétrique des fournisseurs alternatifs ; d’autre part, renforcer les informations transmises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à EDF notamment en ce qui concerne les volumes souscrits graduellement et les marges d’arbitrage que conservent les fournisseurs alternatifs ; enfin, adapter le mécanisme de l’ARENH pour que les fournisseurs alternatifs prennent un engagement de moyen terme témoignant de conditions économiques équivalentes à celles assumées par l’exploitant, par exemple en part de leur approvisionnement souscrit à l’ARENH.

En réponse le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Économie et des Finances ont précisé que « l’évolution du dispositif de l’ARENH [faisait] l’objet de réflexions au niveau interministériel afin que l’ensemble de ces constats soient pris en compte tout en (..) maintenant les efforts sur l’ouverture du marché de fourniture d’électricité à la concurrence »(3). En particulier, est envisagée une évolution des modalités de demande de l’ARENH pour lisser les demandes au cours de l’année précédant la fourniture de l’électricité, et donner davantage de visibilité aux acteurs, conformément à la première et à la seconde recommandation de la Cour.

 
Notes
puce note (1) Evaluation de la Cour des Comptes portant sur la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) du 22 décembre 2017 (pdf)
puce note (2) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
puce note (3) Réponse au référé de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique du 14 mars 2018
 
 
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