Publication de l'instruction détaillant le dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales

Le 22 mars 2018 a été mise en ligne l’instruction interministérielle détaillant le mécanisme de contractualisation des dépenses des collectivités territoriales(1).

Ce dispositif a été conçu afin que les collectivités territoriales soient associées « à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques ». Son principe est le suivant : les collectivités représentant une part importante de la dépense locale sont « invitées à conclure un contrat avec les représentants de l’Etat sur la trajectoire d’évolution de leurs dépenses ».

Dans sa décision du 18 janvier 2018(2), le Conseil constitutionnel a validé la mise en place de ce mécanisme de contractualisation visant à rénover les relations Etat/collectivités.

Enoncé aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(3)(4) l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est fixé à 1,2 % par an. D’autre part, l'instruction dispose que des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales seront conclus à l’issue d’un dialogue, afin de consolider les capacités d’autofinancement des collectivités et « d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public ». Les collectivités auxquelles s’applique ce mécanisme sont listées au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018. Au total, trois cent vingt-deux collectivités sont concernées, mais d’autres peuvent y adhérer pour participer à cette démarche de contractualisation.

L’instruction précise que les contrats, conclus pour une durée de trois ans entre le représentant de l’Etat dans la région ou le département et les collectivités, doivent être finalisés avant la fin du premier semestre 2018. Ce contrat fixe des objectifs d’évolution des dépenses du budget principal des collectivités, les budgets annexes et autonomes n’étant pas concernés par la démarche. Un suivi de l’application des contrats est également organisé, permettant de rectifier les trajectoires d’une année sur l’autre en cas d’écart trop important entre les objectifs du contrat et la réalité.

Le taux de croissance annuel peut être modulé selon plusieurs critères énoncés au IV de l’article 29 de la loi (évolution de la population de la collectivité, évolution du revenu moyen des habitants de la collectivité). Il permettent des marges de négociations aux collectivités puisque, si ces spécificités se retrouvent au sein d’une collectivité, l’objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement peut être assoupli (dans la limite de +0,15 point pour chaque critère défini dans la loi).

L’instruction détaille également les sanctions en cas de non-respect ou de non signature d’un contrat – mise en place d’un mécanisme de « reprise financière », arrêt du niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement de la collectivité par le préfet – et les incitations à respecter les contrats – majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.

 
Notes
puce note (1) Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n02018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (pdf)
puce note (2) Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
puce note (3) Article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
puce note (4) Article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
 
 
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