Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprenant les règles dégagées par la jurisprudence, prévoit désormais explicitement qu’« en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. »

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que, par application de l’article 78 de la même ordonnance, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

En l’occurrence, le contrat de concession avait été annulé en 2006. Pour trancher le litige, le Conseil d’Etat refuse donc de faire application de ces dispositions et fonde sa solution sur les principes jurisprudentiels(1).
 
Notes
puce note (1) CE, 09/03/2018, Société GNS-DSP, n° 406669
 
 
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