Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente

Le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé, ne sont pas applicables aux notifications des cessions de créances professionnelles(1).

Le juge de cassation rappelle en effet que les dispositions relatives aux cessions de créances professionnelles(2), qui s’appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d’une autorité administrative et qu’une telle notification ne tend pas à la prise d’une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu’elle règle sa dette auprès d’une autre personne que l’organisme cessionnaire. Dès lors, le Conseil d’Etat considère qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 aujourd’hui codifiées aux articles L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour ces motifs, un ordonnateur recevant en lieu et place du comptable assignataire la notification d’une cession de créances n’a pas à transmettre celle-ci au comptable.

 
Notes
puce note (1) CE, 09/03/2018, Société Banque Delubac et Cie, n° 407842
puce note (2) L’articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP), aujourd’hui l’article 128 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
 
 
Informations légales | Données personnelles