Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié

Par une décision du 26 mars 2018(1), le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du manque à gagner d’un opérateur dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général lorsque ce dernier est déclaré, par la suite, attributaire d’un contrat couvrant en partie les prestations du marché résilié.

Le Conseil d’Etat considère que « lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d’un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. »

Si le cocontractant du pouvoir adjudicateur a droit à la réparation de l’intégralité du dommage subi du fait de la résiliation et notamment des bénéfices dont il a pu être privé pour la période du contrat restant à couvrir, le préjudice indemnisé doit toutefois présenter un caractère direct et certain. En outre, par application des principes généraux, l’administration ne peut être condamnée à une somme qu’elle ne doit pas. Ainsi, il convient de tenir compte des contrats attribués postérieurement à la résiliation et couvrant les mêmes prestations pour déterminer le montant de l’indemnité à verser, faute de quoi l’acheteur serait contraint de payer deux fois la même prestation.

Il convient de souligner que seuls les nouveaux contrats conclus entre les mêmes parties et couvrant au moins partiellement les prestations qui avaient été confiées à l’opérateur par le marché résilié peuvent être pris en compte. En outre, si seule une partie des prestations est à nouveau confiée à l’opérateur, seul le bénéfice correspondant à ces prestations pourra être déduit du manque à gagner résultant du marché résilié.

De façon générale, le juge ne peut refuser l’indemnisation du manque à gagner au seul motif qu’il n’est pas certain que l’acheteur aurait, après la résiliation du second marché, définitivement décidé de renoncer à passer un nouveau marché pour les mêmes prestations et que la société ne pourrait être chargée d’exécuter tout ou partie de celles-ci. Le Conseil d’Etat juge cependant que « dans l’hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, que, alors même qu’il n’a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n’est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d’être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation. »

En cas de contentieux, l’acheteur a donc tout intérêt à informer le juge de ce qu’il envisage de lancer une nouvelle procédure d’attribution du marché résilié pour obtenir la plus juste évaluation du manque à gagner de son cocontractant dans le cas où ce dernier remporterait le nouveau contrat.

 
Notes
puce note (1) CE, 26/03/2018, Société Balineau, n° 401060
 
 
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