Le Conseil d’Etat valide la création et les missions de l’inspection générale de la justice mais estime qu’elle ne peut contrôler la Cour de cassation

Par une décision du 23 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016(2), précisé par l’arrêté du 5 décembre 2016(3), portant création de l'inspection générale de la justice. Plusieurs syndicats et associations requérants demandaient l’annulation des deux textes en cause estimant qu’une telle inspection, rattachée au ministre de la justice et placée sous son autorité, méconnaîtrait le principe de séparation des pouvoirs et porterait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en particulier s’agissant de la Cour de cassation, cour suprême de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’Etat écarte l’essentiel des critiques dirigées contre le décret et l’arrêté mais fait droit aux griefs tirés d'un défaut de garanties suffisantes permettant d’inclure la Cour de cassation dans le champ du contrôle de la nouvelle inspection générale.

En premier lieu, le Conseil d’Etat admet le principe d’une inspection chargée d’évaluer et de contrôler l’activité des juridictions judiciaires placée auprès du Garde des sceaux. Il juge ainsi que les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(4) et par l’article 64 de la Constitution(5) ainsi que le principe du droit à un procès équitable issu de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(6) n’interdisent ni le statut, ni l’activité et les modalités d'organisation de l’inspection concernant les juridictions judiciaires de premier et de second degré.

En second lieu, le Conseil d’Etat annule l’article 2 du décret en tant qu’il inclut la Cour de Cassation dans le champ de mission de l’inspection générale. Il juge en effet que « eu égard à la mission particulière confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, et aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du CSM chargé d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires relatives en particulier aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres. »
 
Notes
puce note 1) CE, 6ème ch.r., 23.03.2018, n° 406066, 406497, 406498, 407474 : Syndicat Force ouvrière magistrats et autre
puce note 2) Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
puce note 3) Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
puce note 4) Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
puce note 5) Article 64 de la Constitution de 1958
puce note 6) Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (pdf)
 
 
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