La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018

Présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par Mme Laura Flessel, ministre des sports, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017 et par le Sénat, en première lecture avec modifications, le 6 février 2018. Le 20 février 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue à un accord. Promulguée le 26 mars 2018, la loi n° 2018-202 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2018(1).

La loi est organisée en quatre titres traitant successivement de la répartition des compétences en matière d’organisation et d’exploitation des Jeux, entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, conformément aux stipulations du contrat de ville hôte, des projets d’aménagement du territoire relatifs aux infrastructures des Jeux, de la sécurité de l’organisation de la manifestation et des garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux(2).

Les amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire ont précisé les dispositions applicables pour la protection intellectuelle des termes en lien avec les Jeux Olympiques dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville hôte ainsi que les dispositions prévues en matière de pavoisement et d'affichage publicitaire.

Plusieurs aménagements ont été apportés aux régimes dérogatoires proposés pour la consultation du public sur les projets de constructions (article 6), ainsi que pour les formalités applicables aux installations temporaires (article 7). La définition des opérations et ouvrages se trouvant dans le champ de la procédure d'extrême urgence pour les expropriations (article 9) a été précisée.

Est par ailleurs prévue la remise d’un rapport sur le développement de l'accessibilité des modes de transport permettant de rejoindre les sites olympiques et paralympiques et le régime simplifié de consultation du public inscrit à l'article 6 s'appliquera aux projets visant l'accessibilité des métros parisien et marseillais.

Enfin, s’agissant du volet destiné à garantir l'exemplarité de l'organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques, le Parlement a renforcé l'éthique et la transparence en élargissant le périmètre des personnes se trouvant dans le champ du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et en l'étendant, au-delà des dirigeants du COJOP, aux responsables des organismes chargés de l'organisation, en France, de tous les grands événements sportifs internationaux.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
puce note (2) Article de la Lettre de la DAJ n° 241 du 7 décembre 2017
 
 
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