Application de la jurisprudence Czabaj aux conclusions indemnitaires résultant de préjudices nés d’une décision pécuniaire

Par une décision du 9 mars 2018(1), le Conseil d’État a étendu la portée de la jurisprudence Czabaj(2) aux requêtes en conclusions indemnitaires résultant de préjudices nés d’une décision ayant un objet purement pécuniaire.

En l’espèce, la communauté de communes du Pays roussillonnais avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à condamner l’État en réparation de conséquences dommageables de décisions préfectorales ayant minoré ses dotations de compensation pour les années 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’État sur son territoire en 2010.

En premier lieu, le Conseil d’État rappelle ainsi que, selon la jurisprudence précitée Czabaj, « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance » et que, à défaut de mention des voies et délais de recours sur une décision, son destinataire ne saurait contester celle-ci dans un délai supérieur à un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il juge, en second lieu, « l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ».

En l’espèce, la communauté de communes, qui n’avait eu connaissance de la décision litigieuse qu’au plus tard à la fin de l’année 2012, n’avait exercé aucun recours juridictionnel à son encontre. Par conséquent, la décision litigieuse, qui avait un objet exclusivement pécuniaire, était devenue définitive. Par suite, les conclusions indemnitaires de la communauté de commune, fondées sur l’illégalité de cette décision, étaient irrecevables.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 9 mars 2018, Communauté de communes du Pays roussillonnais, n° 405355, mentionné au Lebon
puce note (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, Czabaj, n° 387763, publié au Lebon
 
 
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