La procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel est contraire au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 9 mars 2018(1) sur les recours formés par un affilié, la société Crédit mutuel Arkéa, et les fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest, aux fins d’annulation de certaines clauses des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) adoptés le 21 mars 2016 et approuvés par le ministre des finances et des comptes publics le 23 mars 2016(2).

Les requérants demandaient notamment l’annulation des dispositions statutaires de la CNCM (articles 29 et 29-1), prévoyant que « le président du conseil d’administration de la CNCM et son directeur général disposent du pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction » à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et des fédérations ainsi que des fédérations elles-mêmes.

Le Conseil d’Etat indique en premier lieu qu’il n’est compétent que pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale se rattachant à la mission de service public d’organisation et de gestion des caisses confiée à cette dernière par le législateur. En second lieu, il écarte l’essentiel des critiques présentées par les requérants, à l’exception de celles portant sur les articles 29 et 29-1 des statuts.

Il estime que la CNCM, organe central du réseau de crédit mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce dernier, est fondée à exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière de ces dernières a une incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes et en principe à décider de sanctions à l'encontre de caisses, de fédérations ou de dirigeants au sein de l'ensemble mutualiste.

Il relève cependant que le président du conseil d’administration et le directeur général de la CNCM disposent d’un pouvoir de sanction alors « que le premier dirige les travaux de l'organe chargé de délibérer sur les sanctions et que le second est nommé sur proposition de cet organe ». En outre, les articles 29 et 29-1 des statuts précisent « que le conseil d'administration délibère sur les sanctions en présence de son président et du directeur général […] ».

Le Conseil d’Etat retient que ces dispositions opèrent « une confusion entre les autorités chargées d'ouvrir la procédure de sanction et celle chargée de prononcer les sanctions », et « méconnaissent le principe d'impartialité qui s'impose aux personnes privées chargées d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles font usage du pouvoir de sanction qui leur a été, le cas échéant, conféré ». Par suite, il prononce l’annulation des articles 29 et 29-1 des statuts de la CNCM.
 
Notes
puce note (1) CE, 3ème et 8ème ch-r., 9 mars 2018, n° 399413, Crédit mutuel Arkéa
puce note (2) Avis relatif aux statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel
 
 
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