Présentation des principaux axes de la future réforme de la Justice

Le 9 mars 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté les principaux axes de la future réforme de la Justice(1), élaborés notamment sur la base des cinq rapports restitués au mois de janvier sur les chantiers de la Justice(2).

Le premier axe de la réforme vise à simplifier la procédure pénale. Les mesures proposées doivent permettre le dépôt de plaintes en ligne, la simplification des régimes procéduraux, l’extension du recours au juge unique ou encore autoriser le parquet à conclure des transactions financières avec les suspects, « sans qu’il soit nécessaire de solliciter ensuite une homologation par un juge du siège comme c’est le cas actuellement ».

Le deuxième axe poursuit un objectif de simplification et de prévisibilité du délai de la procédure civile . Il est ainsi proposé d’instaurer un acte unique de saisine du juge (contre cinq existants actuellement) et d’autoriser le juge à statuer sans audience avec l’accord des parties. Le développement des modes alternatifs de règlements des différends devrait également être encouragé, et ce, à tous les stades de la procédure. Est également suggérée la création d’une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer.

La transformation numérique est le troisième axe de la réforme. Ce volet comporte principalement des améliorations techniques, comme l’augmentation des débits du réseau des juridictions, le développement des systèmes de visioconférence, ou encore la saisine de la justice en ligne pour toute les procédures civiles.

Le quatrième levier de la réforme s’articule autour des peines prononcées par les magistrats, l’objectif étant de leur donner davantage de sens et d’efficacité. Il est ainsi proposé de développer les peines dites « autonomes et alternatives », d’améliorer les conditions de détention, et de supprimer l’écart entre peine prononcée et peine exécutée. Cet axe de la réforme comporte également un aspect immobilier visant notamment à ce que l’encellulement individuel redevienne la norme.

Enfin, le volet « adaptation de l’organisation judiciaire » prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance mais confirme, pour assurer la proximité nécessaire au justiciable, le maintien de l’ensemble des tribunaux de grande instance Après une phase de concertation avec les différents parties prenantes, un projet de texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018.
 
Notes
puce note (1) Chantiers de la Justice : présentation des axes de la réforme (pdf)
puce note (2) Lettre de la DAJ du 25 janvier 2018 - n° 244
 
 
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