Remise du rapport de la mission Sénard-Notat « Entreprise et intérêt général » au Gouvernement

Le 9 mars 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail ont reçu le rapport portant sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier 2018 (1).

Dans un premier temps, le rapport dresse le constat de la financiarisation de l’économie et du court-termisme des investisseurs pouvant « peser sur la vie des entreprises », à travers la recherche systématique des performances financières et des recours aux bonus ainsi qu’à la « prise de pouvoir des investisseurs » dès les années 1980. Mais il souligne que l’entreprise « contribue à un intérêt collectif » et qu’elle a une raison d’être qui ne se réduit pas au profit. Il remarque que la France compte en Europe et au niveau mondial, parmi les pays pionniers de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).

Le rapport constate que le droit des sociétés est perçu comme étant décalé avec la réalité des entreprises et de leurs attentes. En effet, si le droit des sociétés règle de nombreux aspects de la vie de l’entreprise, le rapport précise qu’il reste relativement peu étoffé sur la création collective, l’activité inventive et l’organisation de l’innovation : « L’entreprise apparaît comme le premier collectif qui prend en charge à la fois l’activité innovante, son organisation et sa valorisation marchande ». Or, le Code civil ne fait pas référence à l’entreprise, mais à la société.

Le rapport estime qu’outre la voie de l’économie sociale et solidaire, entre l’action publique et l’économie de marché, la voie de l’économie responsable peut se dessiner en conciliant le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Dans un second temps, le rapport formule treize recommandations.

Les propositions de modifications législatives visent notamment à intégrer à l’article 1833 du code civil les enjeux environnementaux et sociaux dans l’intérêt des entreprises. Il est proposé que l’article L225-35 du code de commerce soit modifié pour intégrer la notion d’objet social de l’entreprise. L’article 1835 du code civil pourrait également être modifié afin de permettre les entreprises à mission.

Les recommandations tenant aux bonnes pratiques à l’adresse des praticiens et administrations, portent sur l’accompagnement du développement de labels RSE sectoriels, l’insertion des critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants, l’étude du comportement responsable de l’actionnaire et du prêt d’actions et enfin, faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.

Les propositions fournies pourront alimenter le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).
 
Notes
puce note (1) Rapport portant de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat portant sur l’entreprise et l’intérêt général du 9 mars 2018 (pdf)
 
 
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