Le décret du 28 février 2018 renforce les droits des actionnaires minoritaires

Le 2 mars 2018 a été publié au Journal Officiel de la République française le décret n°2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (1), pris en application de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés(2) .

Au titre du renforcement de l’attractivité de la France pour les investisseurs, l’ordonnance rapproche les situations des associés minoritaires des SARL de celles des associés minoritaires des SA et poursuit le mouvement de dématérialisation des décisions collectives des sociétés de manière à inciter les associés minoritaires à s’impliquer davantage dans la vie sociale.

Le décret n°2018-146 porte notamment sur les modalités de forme et de délai d’inscription à l’ordre du jour par les associés minoritaires des points ou des projets de résolution pouvant être soumis au vote de l’assemblée. En outre, le décret précise t les dispositions relatives à la visioconférence et à la télécommunication et à la faculté donnée aux SA d’utiliser de manière exclusive ces moyens. Sont également mentionnées les modalités d’opposition des actionnaires minoritaires à la tenue d’une assemblée dématérialisée.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes (pdf)
puce note (2) Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
 
 
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