CJUE : articulation entre le principe de libre circulation des personnes et l’imposition des plus-values

Saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt en date du 15 mars 2018(1), sur l’interprétation à retenir de l’accord de 2002 entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes (ALCP)(2).

L’article 167 bis du code général des impôts(3) prévoit que le régime d’imposition des plus-values lors de la cession de participations peut intervenir à deux moments différents, selon la situation du contribuable. Si le contribuable effectue un transfert de résidence, ses plus-values sont imposées immédiatement, à moins que des garanties propres à assurer le recouvrement ultérieur de l’impôt ne soient constituées. Mais si le contribuable continue de résider sur le territoire français, ces participations ne sont soumises à l’impôt qu’au moment de leur cession.

En l’espèce, un ressortissant français a transféré sa résidence en Suisse en 2002. A cette date, il détenait des participations dans le capital social de plusieurs sociétés françaises et avait constitué une caution pour payer l’impôt de manière différée. Mais à la suite d’un examen de la situation fiscale de ce dernier, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée conduisant à des cotisations supplémentaires et des pénalités. Le ressortissant français a contesté ce redressement et, dans le cadre de ce litige, le Conseil d’Etat se demande « si le droit d’établissement en tant qu’indépendant, au sens de l’ALCP, a la même portée que la liberté d’établissement garantie à l’article 49 TFUE(4) aux ressortissants des États membres de l’Union ». Dans l’affirmative, le requérant devrait ainsi être traité de la même manière que les ressortissants français aux fins de son imposition en France.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu’au sens de l’ALCP, la notion d’indépendant recouvre, d’une part, les ressortissants qui s’installent en Suisse pour y exercer une activité salariée ou, d’autre part, les ressortissants qui ont leur résidence sur le territoire suisse et qui retournent « à leur domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine(5). » Or, le requérant ne se trouve dans aucune de ses deux situations.

En conséquence, la CJUE considère qu’au cas précis, le requérant ne relève pas de la notion d’indépendant au sens de l’ALCP et qu’il ne peut donc pas se prévaloir de cet accord dans le litige l’opposant à l’administration fiscale française.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 15 mars 2018, C-355/16, Christian Picard/Ministre des Finances et des Comptes Publics
puce note (2) Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
puce note (3) Article 167 bis du code général des impôts
puce note (4) Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (5) CJUE, 28 février 2013, C-425/11, Ettwein
 
 
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