Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)

Par une décision du 9 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 17 novembre 2016(2) et du 19 janvier 2017(3) portant sur la méthode de calcul des tarifs applicables relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) à partir du 1er août 2017, visant à rémunérer les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

En l’espèce, les sociétés Enedis et Electricité de France (EDF) ont demandé conjointement avec le ministre chargé de l’énergie et la fédération CFE-CGC Energies l’annulation de ces deux délibérations. D’une part, le ministre chargé de l’énergie avait demandé une nouvelle délibération à la CRE, au motif que la délibération du 17 novembre 2016 ne prenait pas suffisamment en compte les orientations de politique énergétique adressées le 22 février 2016. D’autre part, la société Enedis soutenait, que la période de consultation préalable à l’adoption de la première délibération par la CRE n’avait pas « laissé le temps aux opérateurs du secteur d’apporter des réponses complètes aux évolutions [de tarification] envisagées ».

Si le Conseil d’Etat rejette majoritairement les critiques formulées à l’encontre des deux délibérations, il prononce néanmoins une annulation partielle sur le point relatif aux modalités de calcul des tarifs applicables à la société Enedis concernant les charges afférentes au capital investi pour permettre le financement du développement de ces réseaux pour la période 2005-2009.

En effet, le Conseil d’Etat juge que la CRE « ne pouvait faire abstraction de ce que certaines charges d’investissement exposées par la société Enedis de 2005 à 2009 pendant la période, dite TURPE 2, avaient été supportés par cette société, sur ses capitaux propres, sans avoir été compensées par les tarifs ».

Ainsi, le Conseil d’Etat prononce une annulation des TURPE à compter du 1er août 2018, afin de laisser le temps à la CRE de prendre une nouvelle délibération et précise que les tarifs appliqués depuis le 1er août 2017 jusqu’à cette date doivent être regardés comme définitifs : aucune facture rectificative auprès des usagers ne sera donc émise.
 
Notes
puce note (1) CE, 6 mars 2018, n°407516, 407547, 408809, 409065
puce note (2) Commission de régulation de l’énergie, délibération du 17 novembre 2016 (pdf)
puce note (3) Commission de régulation de l’énergie, délibération du 19 janvier 2017 (pdf)
 
 
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