CJUE : incompatibilité du droit communautaire avec le recours à l’arbitrage dans des litiges entre investisseurs d’Etats membres de l’Union fondés sur le traité bilatéral de protection des investissements Intra-EU BIT Claims

Par un arrêt de grande chambre du 6 mars 2018 (1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à la demande de la Cour fédérale de justice allemande par une décision préjudicielle sur la compatibilité du recours à l’arbitrage dont les modalités ont pu être tirées d’un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) ou « Intra-EU BIT Claims » dans le cadre d’un litige opposant la Slowakische Republik (République slovaque) à Achmea BV.

En l’espèce, Achmea, une entreprise néerlandaise de fourniture de prestations de santé privées s’était établie, à travers une filiale, en Slovaquie en 2004, lors de l’ouverture du marché de l’assurance maladie aux opérateurs nationaux et européens. En 2006, la République slovaque est partiellement revenue sur la libéralisation du marché de l’assurance maladie privée avant, de nouveau, d’en assouplir le cadre par une loi du 1er août 2011. Dès lors, Achmea a initié une procédure arbitrale pour réparation des préjudices subis en raison des modifications législatives successives, en application de l’article 8 du TBI. Le 7 décembre 2012, le tribunal arbitral a condamné la République slovaque à payer à Achmea des dommages et intérêts d’un montant principal de 22,1 millions d’euros. La République slovaque a introduit un recours en annulation devant le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main avant de former un pourvoi contre la décision de rejet devant la Cour fédérale de justice allemande. Il s’agissait pour la juridiction de renvoi de demander, si en substance, les articles 267 (2) et 344 (3) du TFUE devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du TBI, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.

Dans un premier temps, la CJUE souligne que le tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction de l’une ou de l’autre des états membres au sens de l’article 267 du TFUE et fait remarquer concernant l’article 8 du TBI, que les litiges qui y sont soumis résultent d’un accord conclu « non pas par l’Union, mais par des Etats Membres ».

Dans un second temps, la CJUE démontre que l’article 8 du TBI porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, dont elle assure le respect: « ledit article 8 est de nature à remettre en cause, outre le principe de confiance mutuelle entre les États membres, la préservation du caractère propre du droit institué par les traités, assurée par la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE, et n’est dès lors pas compatible avec le principe de coopération loyale. »

En conséquence, la Cour conclut à l’incompatibilité du sens des articles 267 et 344 du TFUE en ce qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du TBI, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 mars 2018, C 284/16 Slowakische Republik contre Achmea BV
puce note (2) Article 267, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (3) Article 344, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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