Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Le 14 mars 2018, le projet de loi portant sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour les mesures relatives à la réforme du système ferroviaire a été déposé à l’Assemblée Nationale(1).

Ce projet poursuit l’objectif d’améliorer la performance de la SNCF et définit les conditions de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire à l’horizon 2020 pour transposer le quatrième paquet ferroviaire(2)(3) qui a modifié la directive établissant un espace ferroviaire unique européen(4).

Les articles 1er à 5 prévoient des habilitations à légiférer par ordonnances relatives à l’évolution du groupe ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence, pour transformer le groupe public sans remettre en cause son statut public.

Une des ordonnances prises en application de l’article 1er confirmera l’arrêt des recrutements au statut des nouveaux agents, dans le cadre de l'évolution de la gestion des ressources humaines du groupe.

Les ordonnances de l’article 2 viseront à étendre le principe du libre accès aux réseaux et aux marchés ferroviaires et à préserver l’égalité des accès aux infrastructures.

En application de l’article 3, seront définies par ordonnances les modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs et les ordonnances découlant de l’article 4 détermineront l’évolution du cadre des tarifs des billets de voyageurs.

Celles de l’article 5 ajusteront certaines mesures liées à la sécurité ferroviaire et transposeront les mesures techniques du quatrième paquet ferroviaire.

L’article 6 est relatif à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

L’ article 7 prévoit une habilitation de douze mois à compter de la publication de la loi pour mettre en cohérence l’état du droit avec cette réforme dans le souci de l’intelligibilité de la loi.

L’article 8 prévoit que le Gouvernement devra déposer au Parlement sous trois mois le projet de loi de ratification de chaque ordonnance adoptée.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire, enregistré à l’Assemblée nationale le 14 mars 2018
puce note (2) Règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n°1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
puce note (3) Directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et d’adapter la structure et l’organisation du groupe public ferroviaire à ce nouveau contexte
puce note (4) Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
 
 
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