Régularisation des offres et sanction pécuniaire

Amenée à s’interroger sur la conventionalité d’une disposition italienne subordonnant la possibilité pour les opérateurs de régulariser leur offre au paiement d’une sanction pécuniaire, la CJUE juge(1) que les principes de la commande publique ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d’assistance à l’établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, inviter tout soumissionnaire dont l’offre est entachée d’irrégularités non substantielles au sens de la réglementation européenne à régulariser son offre, sous réserve du paiement d’une sanction pécuniaire, pour autant que le montant de cette sanction demeure conforme au principe de proportionnalité.

En revanche, la CJUE juge que ces mêmes principes doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale établissant un mécanisme d’assistance à l’établissement du dossier en application duquel le pouvoir adjudicateur peut exiger d’un soumissionnaire, moyennant le paiement par ce dernier d’une sanction pécuniaire, qu’il remédie à l’absence d’un document qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doit conduire à son exclusion, ou qu’il élimine les irrégularités affectant son offre de façon telle que les corrections ou modifications opérées s’apparenteraient à la présentation d’une nouvelle offre.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 28/02/2018, MA.T.I. SUC SpA, C-523/16
 
 
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