La qualité de constructeur peut dans certains cas être reconnue à un assistant à maîtrise d’ouvrage

Dans un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat reconnaît à un assistant à maîtrise d’ouvrage la qualité de constructeur eu égard aux missions qui lui ont été confiées par contrat et accepte en conséquence d’engager sa responsabilité décennale(1).

Le Conseil d’Etat juge de façon traditionnelle que sont susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée « toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire »(2). Par application par ailleurs de l’article 1710 du code civil, le contrat de louage d’ouvrage se définit comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Ainsi le Conseil d’Etat a-t-il reconnu la qualité de constructeur, pour la mise en œuvre du dispositif de garantie décennale, à un assistant à maîtrise d’ouvrage auquel était confié la conduite de l’opération au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique(3). Une telle qualité ne saurait en revanche être reconnue à un cocontractant de l’administration agissant uniquement comme mandataire du maître d’ouvrage ou dont la mission est limitée aux aspects administratifs et financiers de la gestion du marché(4).

Dans l’affaire en cause, le Conseil d’Etat relève qu’en l’espèce, le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en litige prévoit, à l'article 1er de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que « la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives ». Son article 2 précise que l'assistant au maître d'ouvrage « est l'interlocuteur direct des différents participants (…). Il propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme approuvé par le maitre d'ouvrage. Il vérifie l'application et signale les anomalies qui pourraient survenir et propose toutes mesures destinées à y remédier (…) Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maitre d'ouvrage assiste le maitre d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération. A ce titre : il a qualité pour assister aux réunions de chantier, il fait toutes propositions au maitre d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels (…) ». Son article 3 relatif au contenu, à la définition et au phasage de la mission confie notamment au cocontractant une mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception.

Au regard de l’ensemble de ces stipulations, le Conseil d’Etat conclut que ce contrat revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et qu’ainsi la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement au maître d'œuvre et entrepreneur ayant réalisé les travaux, mais aussi à l'assistant de maîtrise d'ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée.
 
Notes
puce note (1) CE, 09/03/2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
puce note (2) CE, 21 février 2011, Société Icade G3A et société Services, Conseil, Expertises, Territoires, n° 330515
puce note (3) CE, 21 février 2011, Société Icade G3A et société Services, Conseil, Expertises, Territoires, n° 330515 précité
puce note (4) CE, 25 juillet 1985, Commune de Gray, n° 36883
 
 
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