Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant

Par contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport, aux droits de laquelle est venue depuis la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil du Mont-Saint-Michel. Afin de répondre à la demande des visiteurs de réduire le trajet à pied et de faciliter l’accès au site, les parties ont convenu par un cinquième avenant au contrat de modifier le point d’embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles, appelées « maringotes ».

Sur demande la commune du Mont-Saint-Michel, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont annulé partiellement cet avenant en tant qu’il modifiait la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d’accueil et de transport du Mont-Saint-Michel.

Saisi en cassation par le concessionnaire, le Conseil d’Etat précise à l’occasion de ce litige les conditions de modification des délégations de service public(1).

Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle en effet que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » et juge que « pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. » Le Conseil d’Etat précise à cet égard que les avenants « ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs. »

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat considère que les juges du fond ont relevé, par une appréciation souveraine des faits qui n’est entachée d’aucune dénaturation, « que l’avenant au contrat litigieux prévoyait des hausses de tarifs comprises entre 31 et 48 %, qui se traduiraient par une augmentation de plus d’un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs » pour en déduire que l’avenant en cause apportait une modification substantielle au contrat.

Désormais, les avenants aux contrats de concession et de délégation de service public sont régis par les dispositions des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession(2)(3), lesquelles sont applicables y compris aux concessions en cours en application de l’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016(4).

La décision précitée du Conseil d’Etat est néanmoins utile pour interpréter la notion de modification substantielle, également utilisée par le décret n° 2016-86. En outre, cette jurisprudence sera sans doute également transposée aux contrats de concession non régis par les règles de l’ordonnance du n° 2016-65 du 29 janvier 2016 mais soumis aux principes généraux du droit de la commande publique.
 
Notes
puce note (1) CE, 09/03/2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
puce note (2) Article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
puce note (3) Article 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
puce note (4) Article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
 
 
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