La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public

Les aides au développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comprennent des aides qui sont destinées à fournir des services de conseil aux agriculteurs. Les autorités nationales ont pour mission de sélectionner dans ce cadre les conseillers qui sont chargés de dispenser leurs conseils professionnels à ces agriculteurs par le biais de procédures ouvertes, en principe, à tous ceux qui satisfont aux exigences requises pour remplir cette mission.

C’est dans ce contexte que l’Agence finlandaise pour les affaires rurales a lancé une consultation en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil aux exploitations agricoles pour la période 2015-2020. Les services de conseil en cause devaient être proposés aux agriculteurs, lesquels étaient libres de s’adresser au conseiller, membre du système de conseil agricole, de leur choix. Ce conseiller était alors rétribué par l’Agence en fonction des travaux réalisés, exception faite de la TVA supportée par l’agriculteur.

Afin de permettre la sélection de prestataires de services de conseil agricole et conformément aux exigences prévues les règlements communautaires(1)(2), l’Agence a imposé aux candidats souhaitant être retenus au titre de ce dispositif de démontrer qu’ils étaient qualifiés, régulièrement formés et expérimentés. Les candidats devaient en outre réussir un examen spécifique.

Saisie sur renvoi préjudiciel de la question de savoir si un tel dispositif répondait à la qualification de marché public, la CJUE juge, par une décision du 1er mars 2018(3) et dans la droite ligne de sa jurisprudence Falk Pharma(4), que ne constitue pas un marché public, au sens de la directive 2004/18/CE, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.

La Cour rappelle en effet que le choix d’une offre, et donc d’un adjudicataire, constitue un élément intrinsèquement lié à l’encadrement des marchés publics par cette directive et, par conséquent, à la notion de « marché public ».

Ainsi que le précisait déjà la décision Falk Pharma, « l’objectif de la directive 2004/18 était d’exclure le risque qu’une préférence soit accordée aux soumissionnaires ou aux candidats nationaux lors de toute passation de marché effectuée par les pouvoirs adjudicateurs. Or, ce risque est intimement lié à l’exclusivité qui va découler de l’attribution du marché considéré à l’opérateur dont l’offre aura été retenue, ou aux opérateurs économiques dont les offres auront été retenues dans le cas d’un accord-cadre, ce qui constitue la finalité d’une procédure de passation de marché public. Il s’ensuit que l’absence de désignation d’un opérateur économique auquel l’exclusivité d’un marché serait accordée a pour conséquence qu’il n’existe pas de nécessité d’encadrer par les règles précises de la directive 2004/18 l’action de ce pouvoir adjudicateur de façon à empêcher que celui-ci attribue un marché en favorisant les opérateurs nationaux ».

Pour le cas d’espèce, la CJUE relève que l’Agence entend constituer un « pool » important de conseillers devant remplir un certain nombre de conditions et retient tous les candidats qui satisfont à ces exigences. Pour la Cour, il apparaît ainsi clairement que l’Agence « ne procède à aucune sélection parmi les offres recevables et qu’elle se borne à veiller au respect de critères qualitatifs ».

Ainsi, même si le système de conseil agricole donne lieu à la conclusion de contrats à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques dont l’objet est la fourniture de services, la CJUE refuse de qualifier de marché public le système de conseil agricole en cause en l’absence de choix d’une offre et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il ne puisse plus être adhéré au système agricole en cause postérieurement à la vérification de l’aptitude des opérateurs à exécuter le contrat.

Cette jurisprudence est entièrement transposable aux nouvelles directives de 2014.
 
Notes
puce note (1) Article 15 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
puce note (2) Article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (pdf)
puce note (3) CJUE, 01/03/2018, Maria Tirkkonen, C-9/17
puce note (4) CJUE, 2 juin 2016, Falk Pharma, C?410/14
 
 
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