Toggle navigation
Accueil
Accueil
Consulter les anciens numéros
Anciens numéros
Rechercher des articles
Rechercher
Flux RSS
RSS
Abonnement à la newsletter
Abonnement
Présentation
Présentation
S'abonner
S'abonner
Gérer son abonnement
Gestion abonnement
Se désabonner
Se désabonner
Envoyer à un ami
Envoyer à un ami
Archives
Archives
Contact
Contact
numéro précédent
n°
248
-
22 mars 2018
22 mars 2018
numéro suivant
numéro précédent
n°
248
-
22 mars 2018
22 mars 2018
numéro suivant
Tout lire
Juridictions
Publication
A lire également !
Rapport national d'activité des CDAD (centres départementaux d’accès au droit) en 2016
Travaux d’intérêts généraux : un rapport préconise l’ouverture « aux entreprises privées marchandes » (pdf)
Tout lire
Les autres articles de la rubrique
Juridictions
Présentation des principaux axes de la future réforme de la Justice
La procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel est contraire au principe d’impartialité
Application de la jurisprudence Czabaj aux conclusions indemnitaires résultant de préjudices nés d’une décision pécuniaire
Articles publiés antérieurement dans la rubrique
Juridictions
n°247 -
8 mars 2018
Décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux
n°247 -
8 mars 2018
À lire également !
n°247 -
8 mars 2018
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
n°247 -
8 mars 2018
Office du juge dans le montant de l’honoraire de résultat
n°246 -
22 février 2018
A lire également !
n°246 -
22 février 2018
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
n°246 -
22 février 2018
La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution
n°246 -
22 février 2018
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée
n°245 -
8 février 2018
Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale
n°245 -
8 février 2018
Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux
n°245 -
8 février 2018
A lire également !
n°244 -
25 janvier 2018
Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
n°244 -
25 janvier 2018
Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice
n°244 -
25 janvier 2018
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
n°244 -
25 janvier 2018
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
n°244 -
25 janvier 2018
A lire également !
n°243 -
11 janvier 2018
Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme
n°243 -
11 janvier 2018
Application du principe de non-régression par le Conseil d’État
n°243 -
11 janvier 2018
Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
n°243 -
11 janvier 2018
Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
n°242 -
21 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
n°242 -
21 décembre 2017
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
n°242 -
21 décembre 2017
À lire également !
n°242 -
21 décembre 2017
Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
n°242 -
21 décembre 2017
Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
n°242 -
21 décembre 2017
Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
n°241 -
7 décembre 2017
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
n°241 -
7 décembre 2017
Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention
n°241 -
7 décembre 2017
Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
n°241 -
7 décembre 2017
A lire également !
n°240 -
23 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
n°240 -
23 novembre 2017
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
n°240 -
23 novembre 2017
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
n°240 -
23 novembre 2017
Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due
n°240 -
23 novembre 2017
Irrecevabilité d’une QPC en appel
n°240 -
23 novembre 2017
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
n°240 -
23 novembre 2017
A lire également !
n°239 -
9 novembre 2017
À lire également !
n°239 -
9 novembre 2017
Le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire
n°239 -
9 novembre 2017
Décret relatif aux médiateurs auprès de la cour d’appel
n°239 -
9 novembre 2017
Le Conseil d’État précise le régime des décrets instituant une règle de procédure relative à l’élaboration d’un décret postérieur
n°239 -
9 novembre 2017
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel
n°239 -
9 novembre 2017
Publication par la Commission européenne d’un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
n°238 -
19 octobre 2017
La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale
n°238 -
19 octobre 2017
A lire également !
n°238 -
19 octobre 2017
Justification d’interdiction de publication d’images identifiables d’un accusé
n°237 -
5 octobre 2017
Publication d’une circulaire sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
n°237 -
5 octobre 2017
Publication du décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
n°237 -
5 octobre 2017
A lire également !
n°236 -
21 septembre 2017
Remise au Premier président de la Cour de cassation du rapport intitulé « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire » relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire
n°236 -
21 septembre 2017
Précisions sur l’application aux instances en cours d’une déclaration d’inconstitutionnalité
n°236 -
21 septembre 2017
A lire également !
n°235 -
7 septembre 2017
Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
n°235 -
7 septembre 2017
Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
n°235 -
7 septembre 2017
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes
n°235 -
7 septembre 2017
Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE
n°235 -
7 septembre 2017
A lire également !
n°234 -
20 juillet 2017
Avis de la CNCDH sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte
n°234 -
20 juillet 2017
Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature
n°234 -
20 juillet 2017
Droits de la défense d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure d’avertissement
n°234 -
20 juillet 2017
Livre blanc des juridictions financières
n°233 -
6 juillet 2017
Rapport public 2017 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016
n°233 -
6 juillet 2017
Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation
n°233 -
6 juillet 2017
A lire également !
n°232 -
22 juin 2017
Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017
n°232 -
22 juin 2017
Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
n°232 -
22 juin 2017
Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature
n°232 -
22 juin 2017
Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen
n°232 -
22 juin 2017
Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention
n°231 -
8 juin 2017
Application de la loi de modernisation de la justice du XXI
e
siècle
n°231 -
8 juin 2017
Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application
n°231 -
8 juin 2017
Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise
n°231 -
8 juin 2017
Publication du 10
ème
rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH
n°231 -
8 juin 2017
Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
n°230 -
21 avril 2017
Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives
n°230 -
21 avril 2017
Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
n°230 -
21 avril 2017
Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne
n°230 -
21 avril 2017
Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif
n°230 -
21 avril 2017
Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières
n°229 -
6 avril 2017
Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative
n°229 -
6 avril 2017
Publication du décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
n°229 -
6 avril 2017
Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
n°229 -
6 avril 2017
Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
VOIR TOUS LES ARTICLES
Tout lire
Institutions
2 article(s)
L’interdiction de la présence d’un tiers lors d’une perquisition est conforme à la Constitution
A lire également !
Tout lire
Commande publique
4 article(s)
La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public
Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant
La qualité de constructeur peut dans certains cas être reconnue à un assistant à maîtrise d’ouvrage
Régularisation des offres et sanction pécuniaire
Tout lire
Finances publiques
3 article(s)
La Commission européenne présente son plan d’action pour financer la croissance durable
CJUE : articulation entre le principe de libre circulation des personnes et l’imposition des plus-values
A lire également !
Tout lire
Marchés
4 article(s)
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
CJUE : incompatibilité du droit communautaire avec le recours à l’arbitrage dans des litiges entre investisseurs d’Etats membres de l’Union fondés sur le traité bilatéral de protection des investissements Intra-EU BIT Claims
Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)
A lire également !
Tout lire
Entreprises
2 article(s)
Le décret du 28 février 2018 renforce les droits des actionnaires minoritaires
Remise du rapport de la mission Sénard-Notat « Entreprise et intérêt général » au Gouvernement
Tout lire
Questions sociales
3 article(s)
Elections de délégués du personnel : les obligations de l’employeur
Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : précisions de la Cour de Cassation
A lire également !
Tout lire
... ET AUSSI !
2 article(s)
Rapport annuel 2017 de la Banque de France
Rapport d'activité 2017 de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État
Informations légales
|
Données personnelles