La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’accès d’un employeur aux documents détenus sur l’ordinateur professionnel d’un employé

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée le 22 février 2018 par un arrêt n°588/13 Libert c/ France(1) sur la conformité avec l’article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’homme(2) de l’accès par un employeur à des documents détenus par un salarié au sein de l’entreprise et non dûment identifiés comme étant privés.

En l’espèce, le requérant, après une suspension temporaire de son emploi en 2007, fut réintégré en 2008 et constata la saisie de son ordinateur professionnel par son employeur. Il fut révoqué en juillet 2008 après que soient trouvés sur son ordinateur des attestations de changement de résidence rédigées à l’entête de l’entité professionnelle concernée et au bénéfice de tiers ainsi que de nombreux fichiers contenant des images et des films de caractère pornographique. Le conseil des prud’hommes, la cour d’appel et la Cour de Cassation confirmèrent la position de l’employeur, en soutenant notamment que : « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels ».

Le requérant invoquait la violation de l’article 8 du fait de la consultation par son employeur de fichiers personnels figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel en dehors de sa présence. Invoquant l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable de la Convention, il alléguait notamment que la Cour de cassation avait procédé à un revirement de jurisprudence inattendu qui avait porté atteinte à la sécurité juridique.

Dans un premier temps, la Cour constate que les juridictions internes ont fait une bonne application du principe selon lequel « les fichiers créées par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour le besoin de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels » en jugeant que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés.

Dans un second temps, la Cour a jugé que l’utilisation du mot « personnel » plutôt que « privé » par le requérant, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle un employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels ne suffisait pas à remettre en cause les motifs retenus et qu’il n’y avait donc pas de violation de l’article 8 de la Convention ».
 
Notes
puce note (1) CEDH, 22 février 2018, n°588/13, Libert c/France
puce note (2) Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (pdf)
 
 
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