Recours en restitution d’impositions indûment perçues

Par une décision du 20 février 2018, le Conseil d’État est venu préciser les contours de l’action en restitution d’impositions indûment perçues ainsi que la compétence de contentieux au sein de la juridiction administrative(1).

En l’espèce, l’administration fiscale avait prélevé à M. B., au moyen de titres interbancaires de paiement comportant les références de son compte bancaire mais établis au nom de son frère et signés par lui, quatre sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier avait été assujetti. Ayant sollicité en vain la restitution de ces sommes, M. B. sollicita du Tribunal administratif de Lille la condamnation de l’État à lui verser une indemnité en réparation de la faute commise dans le traitement des coordonnées bancaires, d’un montant correspondant au principal à la somme des prélèvements litigieux.

Par un jugement du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande comme irrecevable.

Rappelant que « l’administration est, en principe, tenue de restituer des impositions indûment perçues », le Conseil d’État fait application de ce principe au cas d’espèce, c’est-à-dire lorsque des fonds ont été illégalement prélevés sur un compte détenu par tiers à la dette fiscale. Ainsi, dans ce cadre, le Conseil d’État distingue deux actions juridictionnelles parallèles aux fondements juridiques distincts, dont l’exercice de l’un ne préjudicie pas l’exercice de l’autre. En effet, le contribuable dispose de la faculté d'exercer, d’une part, un recours de plein contentieux en restitution des fonds ainsi prélevés, laquelle est « exercée par un tiers n'ayant pas la qualité de contribuable », dont l’action « ne se rattache ni au contentieux de l'assiette de l'impôt ni à celui de son recouvrement et à laquelle ne sont pas applicables les procédures fiscales », et, d’autre part, un recours indemnitaire tendant à engager la responsabilité de l’État du fait de la perception indue de sommes en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer le préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes.

Enfin, le Conseil d’État précise que, le cas échéant, il appartient au juge administratif de requalifier les conclusions en responsabilité qui, en réalité, tendent seulement à la restitution de la créance d’impôt indûment perçue en un recours en restitution. Le Conseil d’État constate ainsi que, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, ce recours n’est pas de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et par, conséquent, renvoie à la Cour administrative d’appel de Douai le soin de trancher le litige.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 20 février 2018, n° 393219, publié au Lebon
 
 
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