Décision QPC déclarant non-conforme à la Constitution la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État par laquelle un requérant contestait la conformité à la Constitution du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts(1), dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

Il soutenait qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values de cession prévue par l'article 151 septies du code général des impôts en faveur des loueurs en meublé professionnels à une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a institué une formalité impossible à satisfaire par les personnes physiques exerçant cette activité, dès lors qu'elles ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité de commerçant. Il en résultait notamment une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques entre les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de loueur en meublé à titre professionnel, seules ces dernières pouvant satisfaire à la condition d'inscription ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

Le Conseil constitutionnel relève(2) dans un premier temps « que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques ayant la qualité de commerçant », et dans un second temps que « l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce » permettant d’obtenir le statut de commerçant. Partant, il censure les dispositions querellées en retenant que le législateur, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient immédiatement et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement. Le commentaire de cette décision donne des indications sur les modifications législatives envisageables : « Le raisonnement ainsi suivi par le Conseil constitutionnel ne priverait pas le législateur de la possibilité, s’il le souhaitait, de modifier les dispositions dont il s’agit afin de subordonner la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition permettant d’officialiser l’activité en cause, afin de la distinguer notamment de la simple gestion ponctuelle du patrimoine personnel d’un loueur occasionnel. À cette fin, le législateur pourrait par exemple modifier les règles d’inscription au RCS, en élargissant celle-ci aux professionnels de la location en meublé, ou encore en retenant un tout autre critère permettant d’établir le caractère régulier et continu de l’activité exercée ».
 
Notes
puce note (1) Article 151 septies du code général des impôts
puce note (2) Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 – M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
 
 
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