QPC - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008(1) et de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 décembre 2000(2).

Les requérants soutenaient, qu’en permettant à l’administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 de ce code ou sur celui de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, ces dispositions institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.

Dans un premier temps, il constate qu’en l’absence de changement de circonstances, les dispositions contestées relatives au paragraphe IV de l’article 1736 du code dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 2008 ayant été déclarées conformes à la Constitution par une décision du 17 décembre 2015, il n’y avait pas lieu pour le Conseil Constitutionnel de réexaminer la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Dans un second temps, s’agissant de l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le Conseil constitutionnel retient qu’à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier par la loi du 29 décembre 2016 « un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent selon la disposition en vertu de laquelle elle était infligée. Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Durant cette période, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier était donc contraire au principe d'égalité devant la loi. »

Par conséquent, le Conseil déclare(3), que l'article L. 152-5 du code monétaire et financier était conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009 mais contraire à celle-ci à compter de cette date.
 
Notes
puce note (1) Article 1736 du code général des impôts
puce note (2) Article L. 152-5 du code monétaire et financier
puce note (3) Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 - Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
 
 
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