Publication du rapport d’activité 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière

Sur le fondement de l’article L. 316-1 du code des juridictions financières(1), la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a présenté au Président de la République son rapport 2017(2), annexé au rapport public de la Cour des comptes(3).

Le rapport fait état d’un nombre de déférés sur l’année 2017 supérieur à la moyenne constatée pendant la période 2008-2017 (20 déférés au lieu de 15,7). Dix-sept des vingt déférés de l’année proviennent des juridictions financières, les trois autres étant d’origine ministérielle. Elle se félicite de ces saisines ministérielles, y voyant « un indicateur positif du positionnement de la CDBF et de la connaissance que les pouvoirs publics peuvent avoir de ses missions et compétences ».

La Cour souligne que « l’année 2017 a été marquée par la très forte hausse des travaux liés à l’instruction » des dossiers. Les 24 rapports d’instruction déposés en 2017 sont la conséquence directe de l’augmentation du nombre de déférés constatée depuis 2014.

En outre, en 2017, le délai moyen de traitement des affaires qui devrait être inférieur à 36 mois était de 37,2 mois en moyenne (contre 35,4 en 2016). Ainsi, 60% des arrêts rendus en 2017 l’ont été moins de trois ans après l’enregistrement du déféré, et 40% entre trois et cinq ans après saisine. De plus, en 2017, douze déférés ont été classés et cinq arrêts rendus, chiffre qui se situe dans la moyenne des dix dernières années (5,8 arrêts par an), notamment sur la compétence de la CDBF à l’égard des élus locaux ou la responsabilité des gestionnaires publics. Au 31 décembre 2017, la CDBF comptait un stock de 52 affaires.

Les indicateurs de performance de la CDBF s’inscrivent dans trois objectifs principaux : réduire la durée des procédures à moins de 3 ans, améliorer la qualité des arrêts et accroître la connaissance de la jurisprudence de la CDBF. Si les objectifs fixés n’ont pas tous été atteints, le bilan est globalement satisfaisant.

Une partie du rapport est consacrée à la modernisation des procédures et de l’organisation de la CDBF, réforme qui s’est achevée avec la publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017(4).

Par ses arrêts rendus en 2017, la CDBF a confirmé sa jurisprudence sur plusieurs points, notamment en rappelant que la responsabilité des gestionnaires publics est engagée même en l’absence de délégation formelle de l’ordonnateur, dès lors qu’ils ont manqué à leur obligation de surveillance des services placés sous leur autorité.
 
Notes
puce note (1) Article L. 316-1 du code des juridictions financières
puce note (2) Rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière
puce note (3) Rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
puce note (4) Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
 
 
Informations légales | Données personnelles