La lettre de la DAJ, n°247 du 8 mars 2018, À lire également !

bandeau DAJ

bandeau DAJ

bandeau DAJ

À lire également !

	Intervention de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat, à l'occasion du colloque "La justice prédictive" organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation le 12 février 2018
	Allocution de M. Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, à l'occasion du colloque "La justice prédictive" organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation le 12 février 2018

Les autres articles de la rubrique Juridictions

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux

Office du juge dans le montant de l’honoraire de résultat

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Juridictions

n°246 - 22 février 2018

A lire également !

n°246 - 22 février 2018

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

n°246 - 22 février 2018

La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution

n°246 - 22 février 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée

n°245 - 8 février 2018

Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale

n°245 - 8 février 2018

Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux

n°245 - 8 février 2018

A lire également !

n°244 - 25 janvier 2018

Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence

n°244 - 25 janvier 2018

Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice

n°244 - 25 janvier 2018

Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice

n°244 - 25 janvier 2018

Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

n°244 - 25 janvier 2018

A lire également !

n°243 - 11 janvier 2018

Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme

n°243 - 11 janvier 2018

Application du principe de non-régression par le Conseil d’État

n°243 - 11 janvier 2018

Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition

n°243 - 11 janvier 2018

Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste

n°242 - 21 décembre 2017

Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet

n°242 - 21 décembre 2017

Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public

n°242 - 21 décembre 2017

À lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité

n°242 - 21 décembre 2017

Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

n°242 - 21 décembre 2017

Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

n°241 - 7 décembre 2017

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne

n°241 - 7 décembre 2017

Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention

n°241 - 7 décembre 2017

Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

n°241 - 7 décembre 2017

A lire également !

n°240 - 23 novembre 2017

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

n°240 - 23 novembre 2017

Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

n°240 - 23 novembre 2017

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

n°240 - 23 novembre 2017

Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

n°240 - 23 novembre 2017

Irrecevabilité d’une QPC en appel

n°240 - 23 novembre 2017

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

n°240 - 23 novembre 2017

A lire également !

n°239 - 9 novembre 2017

À lire également !

n°239 - 9 novembre 2017

Le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire

n°239 - 9 novembre 2017

Décret relatif aux médiateurs auprès de la cour d’appel

n°239 - 9 novembre 2017

Le Conseil d’État précise le régime des décrets instituant une règle de procédure relative à l’élaboration d’un décret postérieur

n°239 - 9 novembre 2017

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel

n°239 - 9 novembre 2017

Publication par la Commission européenne d’un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

n°238 - 19 octobre 2017

La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

n°238 - 19 octobre 2017

A lire également !

n°238 - 19 octobre 2017

Justification d’interdiction de publication d’images identifiables d’un accusé

n°237 - 5 octobre 2017

Publication d’une circulaire sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

n°237 - 5 octobre 2017

Publication du décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

n°237 - 5 octobre 2017

A lire également !

n°236 - 21 septembre 2017

Remise au Premier président de la Cour de cassation du rapport intitulé « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire » relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire

n°236 - 21 septembre 2017

Précisions sur l’application aux instances en cours d’une déclaration d’inconstitutionnalité

n°236 - 21 septembre 2017

A lire également !

n°235 - 7 septembre 2017

Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

n°235 - 7 septembre 2017

Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

n°235 - 7 septembre 2017

Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes

n°235 - 7 septembre 2017

Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE

n°235 - 7 septembre 2017

A lire également !

n°234 - 20 juillet 2017

Avis de la CNCDH sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte

n°234 - 20 juillet 2017

Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature

n°234 - 20 juillet 2017

Droits de la défense d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure d’avertissement

n°234 - 20 juillet 2017

Livre blanc des juridictions financières

n°233 - 6 juillet 2017

Rapport public 2017 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016

n°233 - 6 juillet 2017

Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation

n°233 - 6 juillet 2017

A lire également !

n°232 - 22 juin 2017

Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017

n°232 - 22 juin 2017

Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

n°232 - 22 juin 2017

Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature

n°232 - 22 juin 2017

Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen

n°232 - 22 juin 2017

Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention

n°231 - 8 juin 2017

Application de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

n°231 - 8 juin 2017

Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application

n°231 - 8 juin 2017

Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise

n°231 - 8 juin 2017

Publication du 10^ème rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH

n°231 - 8 juin 2017

Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669

n°230 - 21 avril 2017

Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

n°230 - 21 avril 2017

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne

n°230 - 21 avril 2017

Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif

n°230 - 21 avril 2017

Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières

n°229 - 6 avril 2017

Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative

n°229 - 6 avril 2017

Publication du décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n°229 - 6 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

n°229 - 6 avril 2017

Gestion et financement de l'aide juridictionnelle

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale

Publication par la Commission européenne du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni

Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Tout lire

Commande publique

Assurance décennale

La Cour de Cassation juge que l’existence d’une lettre de voiture ne fait pas nécessairement obstacle à la compétence du juge administratif

À lire également !

La Cour de Cassation juge que le défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de ladite transaction

Tout lire

Finances publiques

Publication du rapport d’activité 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière

À lire également !

QPC - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Décision QPC déclarant non-conforme à la Constitution la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels

Recours en restitution d’impositions indûment perçues

Tout lire

Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »

À lire également !

La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend

Tout lire

L’Assemblée Nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif au « paquet européen de protection des données »

À lire également !

Rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire remis au Premier ministre le 15 février 2018

Tout lire

Questions sociales

Licenciement d’une personne enceinte dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’accès d’un employeur aux documents détenus sur l’ordinateur professionnel d’un employé

La directive européenne sur le temps de travail s'applique aux pompiers volontaires

Réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’un mandat électif

À lire également !

Tout lire

Deux espaces participatifs ouverts sur le site du Sénat : l'un sur la sécurité routière, l'autre sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Informations légales | Données personnelles