La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend

Par quatre arrêts du 14 février 2018, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris et a confirmé les décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) (1) dans le cadre de règlement des litiges opposant le gestionnaire du réseau ferroviaire à plusieurs entreprises de frêt.

Les entreprises demanderesses avaient bénéficié d’un droit d’accès au réseau ferré national sous la forme de plusieurs capacités d’infrastructure, aussi appelés « sillons », attribués par le gestionnaire Réseau ferré de France (RFF), aujourd’hui fusionné dans l’entité SNCF Réseau. Ces sociétés se sont estimées victimes de modifications ou de suppression tardive de ces sillons et ont saisi dans un premier temps l’Arafer d’une demande de règlement de différend, sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l’article L. 1263-2 du code des transports (2) , aux fins , d’être exonérée à titre principal du paiement de l’acompte de 20 % sur la redevance de réservation tant que le gestionnaire n’aurait pas remédié aux insuffisances propres au processus d’allocation et exigeant la mise en place d’un dispositif l’incitant au respect des sillons attribués.

Par une décision n°2013-019 (3) du 1er octobre 2013, l’Arafer demandait à RFF de mettre en place au plus tard en 2015 un mécanisme financier l’incitant à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression de sillons alloués initialement « fermes ». Elle enjoignait également au gestionnaire du réseau de mettre en place et d’appliquer un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative. Cette injonction était contestée par Sncf réseau venant aux droits de RFF, au motif, qu’elle constituait une mesure générale qui dépassait le périmètre des procédures individuelles en cause.

D’une part, la Cour de Cassation confirme que l’Arafer peut fixer pour tous les acteurs à l’occasion du règlement d’un différend, les modalités d’accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d’infrastructure de modifier le document de référence du réseau dans le sens défini par le régulateur, conformément à la volonté du législateur. D’autre part, la Cour confirme que ce pouvoir de l’Arafer est distinct du pouvoir règlementaire de l’Autorité, soumis à une homologation ministérielle.
 
Notes
puce note (1) Cass. Com : chambre commerciale, 14 février 2018,16-10.636
puce note (2) Article L1263-2 du code des transports
puce note (3) Décision n°2013-019, 1er octobre 2013, ARAF (pdf)
 
 
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