Assurance décennale

Par une décision du 26 janvier 2018(1), le Conseil d’État juge qu’un contrat d’assurance en responsabilité décennale est nécessaire pour l’installation de la couverture thermique d’un « bassin nordique » extérieur de 200 mètres carrés car bien que le bassin en question constitue un ouvrage sportif non couvert exempté de l’obligation d’assurance décennale, la couverture thermique s’enroule autour d’un axe fixé au gros œuvre de la piscine composée également de bassins couverts et constitue dès lors un « ouvrage ou l’élément d’équipement accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance » au sens de l’article L. 243-1-1 du code des assurances(2).
 
Notes
puce note (1) CE, 26 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, n° 414337
puce note (2) Article L. 243-1-1 du code des assurances
 
 
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