La Cour de Cassation juge que l’existence d’une lettre de voiture ne fait pas nécessairement obstacle à la compétence du juge administratif

Dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par une commune pour la réalisation de son réseau d'assainissement, le groupement titulaire du marché avait confié en sous-traitance la réfection de l'enrobé à une société X, laquelle avait elle-même fait appel à une société Y pour procéder au transport des matériaux.

La société X ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Y a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune au paiement de sa prestation sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions en effet, dans le cadre d’un contrat de transport de marchandise (lettre de voiture) liant l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier (ou transporteur), « le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. »

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée en défense par la commune, le tribunal avait considéré que le litige ressortissait bien de la compétence du juge judiciaire dès lors qu’était établie l’existence de lettres de voiture, dont le commissionnaire est la société X et le destinataire, la commune.

Saisie de l’affaire, la Cour de Cassation considère néanmoins qu’en statuant ainsi « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l'exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence « Services rapides des Flandres » du Tribunal des conflits(2).
 
Notes
puce note (1) C. Cass., 1ère ch. civile, 31 janvier 2018, n° 16-21771
puce note (2) TC, 19 novembre 2012, Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics, n° 3874, publié au Lebon
 
 
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