La Cour de Cassation juge que le défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de ladite transaction

En 1993, une commune a consenti à une société un crédit-bail, assorti d'une promesse de vente, portant sur un bâtiment à usage industriel que venait de faire construire la commune. En raison de dommages ayant affecté l'ouvrage postérieurement à sa réception, une action devant le juge administratif a entraîné en 1999 la condamnation des constructeurs à indemniser la commune sur le fondement de la responsabilité décennale. À la suite de cette condamnation, la commune et la société titulaire du crédit-bail ont conclu une transaction prévoyant notamment le reversement de l’indemnité perçue par la commune à la société en contrepartie de la reprise du paiement des loyers par l’entreprise. La société n’a cependant pas repris le versement comme convenu, ce qui a conduit la commune à émettre plusieurs titres exécutoires à son encontre sur le fondement de la transaction.

Ces titres firent l’objet d’un recours intenté par la société devant le juge judiciaire. Parmi les moyens invoqués pour obtenir l’annulation des titres exécutoires, la société excipait de la nullité de la transaction à défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire de la commune à signer l’accord en cause.

En appel, la Cour avait jugé que la société n’était pas fondée à remettre en question le caractère exécutoire de la délibération en cause pour ce motif dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir exercé, en temps utile, un recours de ce chef devant l'autorité administrative et le juge administratif, l'appréciation de la régularité d'un tel acte ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire.

Saisie de cette affaire, la Cour de Cassation(1) censure ce raisonnement en rappelant « qu’à défaut de transmission au préfet, la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'une transaction est dépourvue de force exécutoire » et que pour ce motif, « il appartient au juge judiciaire de constater l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence. » Le juge de cassation poursuit en indiquant « qu'un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue ».

La Cour de cassation précise en conclusion « qu’en l'absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d'une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l'annulation de ce contrat, lorsqu'il est saisi d'écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d'exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d'exception, après l'expiration du délai de prescription de l'action ».

Cette jurisprudence de la Cour de Cassation s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence administrative selon laquelle la conclusion d’un contrat par le maire avant la transmission de la délibération l’y autorisant au préfet constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement(2). Dans le cadre d’un litige opposant les parties au contrat, le juge administratif juge cependant qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel(3). Au regard de l’arrêt précité de la Cour de Cassation, l’annulation du contrat semble en revanche plus automatique devant le juge judiciaire qui ne paraît réserver que le cas d’une prescription de l’action pour faire obstacle à un tel moyen.
 
Notes
puce note (1) C. Cass., 1ère ch. civile, 31 janvier 2018, n° 16-21697
puce note (2) CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Leon
 
 
Informations légales | Données personnelles