Office du juge dans le montant de l’honoraire de résultat

Par une décision du 8 février 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l’office du juge en matière de paiement de l’honoraire de résultat de l’avocat(1).

En l’espèce, des propriétaires avaient confiés à un avocat le soin d’obtenir un meilleur classement de leur parcelle dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Une convention d’honoraires avait été ainsi conclue et prévoyait le paiement d’un honoraire forfaitaire et d’un honoraire de résultat, dont le calcul était évalué à 5 % HT de la nouvelle valeur des parcelles en cause en cas de modification des règles d’urbanisme. À la suite d’un différend sur le paiement de cette part variable, l’avocat avait saisi le bâtonnier de deux demandes en fixation du montant de cet honoraire. La décision du bâtonnier avait été contestée devant la Cour d'appel.

Par deux ordonnances du 2 novembre 2016, le président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que, alors que le montant litigieux ne pouvait établir que la valeur actuelle de chaque parcelle bénéficiant des modifications au nouveau PLU, il ne pouvait être déduit des seules décisions de la chambre des expropriations du Var de 2011 et 2012, portant sur des propriétés présentant des caractéristiques ignorées et situées dans des communes différentes de celle des parcelles en cause, la nouvelle valeur de ces dernières. Par conséquent, sa demande en paiement de l'honoraire fût rejetée.

Saisie du pourvoi contre les ordonnances de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge cependant qu’« en refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Par conséquent, dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant, au moyen, si nécessaire, de mesure d’instruction complémentaire pouvant résoudre toute difficulté d’application des critères de détermination du montant de l’honoraire.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 fév. 2018, n° 16-28.632 et n° 16-28.633
 
 
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