Décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux

Pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1), le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux(2) a été publié au Journal officiel du 17 février 2018. L’expérimentation s’applique à ces deux catégories de contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 respectivement par les agents des administrations centrales ou territoriales visés dans le texte et par certains bénéficiaires d’allocations ou demandeurs d’emploi.

Applicable aux agents publics de l'État affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale (dans un nombre limité d'académies), ainsi qu’aux agents territoriaux de départements précisés par arrêté , l’article 1er du décret impose, à peine d'irrecevabilité, la saisine d'un médiateur avant l'introduction d'un recours devant le juge administratif contre certaines décisions défavorables relatives à leur situation individuelle (portant par exemple sur la rémunération, les positions statutaires (refus de détachement ou de placement en disponibilité), la réintégration, le reclassement à l'issue d'un avancement de grade ou le changement de corps obtenu par promotion interne, la formation professionnelle ou l'adaptation des postes de travail.

Applicable dans un nombre limité de circonscriptions départementales fixées par arrêté conjoint du garde des Sceaux et des ministres intéressés, l’article 2 prévoit, la saisine obligatoire d'un médiateur avant l'introduction d'un recours à l’encontre de décisions rendues en matière de prestations sociales (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, allocation de solidarité spécifique, etc.).

L’article 3 prescrit à l’auteur de la décision individuelle défavorable contestée, faute d’enclencher le délai de recours contentieux, d’informer l'agent ou l'administré de l'obligation de recourir, dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du CJA, à une médiation avant de saisir le juge. Il devra également lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent.

L’article 4 prévoit également que, en application de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

L’article 5 ouvre la possibilité aux parties de s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Enfin, l’article 7 et 8 prévoient que les médiateurs devront établir chacun un rapport annuel d’activité qui sera transmis aux ministres intéressés et au Vice-président du Conseil d’État et que cette expérimentation devra faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par le ministre de la justice remis au Parlement au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par la loi.
 
Notes
puce note (1) Article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (2) Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
 
 
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