L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Par une décision du 12 février 2018(1), le Tribunal des conflits s’est prononcé sur le caractère constitutif d’une voie de fait en cas d’atteinte à la liberté d’aller et venir.

En l’espèce, par décision du ministre de l’intérieur, un ressortissant sénégalais avait été maintenu pendant quarante-huit heures dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et ses documents d’identité, considérés comme falsifiés, avaient été confisqués par les agents de la police aux frontières. À l’issue de l’annulation de la décision de maintien en zone d’attente, l’intéressé avait saisi la juridiction administrative aux fins de condamner l’État à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de l’illégalité de ces décisions. Par un arrêt du 31 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris avait déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige au motif que l’administration avait, en retenant les documents d’identité de l’intéressé, commis une voie de fait. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le juge de la mise en état du TGI de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de la compétence de cette action en responsabilité.

Par sa décision Bergoend(2), le Tribunal des conflits a resserré le champ de la voie de fait, ce qui a eu pour conséquence de restreindre la compétence du juge judiciaire, ce dernier n’étant désormais compétent que dans le cas d’une atteinte à la propriété ainsi que dans le cas d’une atteinte à une liberté individuelle entendue comme une atteinte à la sûreté. Reprenant les principes dégagés dans cette décision, le Tribunal des conflits juge que, si la confiscation de documents d’identité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir de l’intéressé – qualifiée de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par le juge administratif(3), cette liberté « n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et, par conséquent, « n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait ». Dès lors, les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la rétention de documents d’identité relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Ainsi, par cette décision, le Tribunal des conflits poursuit son interprétation restrictive de la notion de voie de fait, amorcée depuis la décision précitée Bergoend.
 
Notes
puce note (1) Tribunal des conflits, 12 fév. 2018, M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l’État, n° 4110 (pdf)
puce note (2) Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy Leman, n° 3911, publié au Lebon
puce note (3) CE, odo. réf., 9 mars 2001, n° 228928, publié au Lebon
 
 
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