Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »

Le 19 février 2018, a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi(1) portant transposition de la directive 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseild du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (2), encore appelée directive « secret des affaires ».

Elle vise à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite des secrets d'affaires et des informations commerciales confidentielles et invite les Etats membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication.

En premier lieu, la proposition de loi définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. L’information doit être connue par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faire l’objet de mesures particulières de protection. L’article L 151-6 précise les cas de dérogation à la protection du secret des affaires notamment lorsqu'il « n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ».

En deuxième lieu sont présentées les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires. Elles portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

En troisième lieu, il est fait mention des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. Ainsi, l’article L. 153-1 prévoit la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions.
 
Notes
puce note (1) Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite du 8 juin 2016, enregistrée le 19 février 2018
puce note (2) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
 
 
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