Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la possibilité, d’une part, d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires. Il souligne que la révision constitutionnelle envisagée devra préciser les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution(1).

En particulier, le Conseil d’État invite à peser les avantages et les risques associés à un cadre constitutionnel modifié plus souple. Les bénéfices obtenus seraient, selon le Conseil d’État, de renforcer tant la démocratie locale que le principe de subsidiarité et d’amélioration des règles régissant l’existence des compétences des collectivités territoriales à travers les initiatives des élus. En revanche, il souligne le risque de voir des élus locaux décider de transferts de compétences reposant sur des considérations contingentes ou de circonstances, voire purement politiques. Au surplus s’ajouterait à la complexité de la répartition des compétences entre catégories des collectivités territoriales, celle tenant à l’existence de compétences différenciées entre collectivités relevant d’une même catégorie.

Par ailleurs, la possibilité d’une disposition constitutionnelle permettant à la loi d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie introduirait une incohérence au sein du titre XII de la Constitution, dès lors que le maintien de dispositions relatives aux caractéristiques et contraintes particulières, en matière de compétence, pour les collectivités territoriales à statut particulier et les collectivités de l’article 73 de la Constitution n’aurait plus de justification, ni de sens.

En outre, la possibilité d’une disposition constitutionnelle permettant aux collectivités de déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences devrait s’accompagner d’une modification du régime des expérimentations afin de prévoir que les mesures de dérogatoires expérimentées puissent continuer à s’appliquer, à l’issue de l’une dérogation. Il s’agit, en effet, d’éviter d’inciter les collectivités à préférer la dérogation à l’expérimentation, dont l’application ne permet pas au législateur ou au pouvoir réglementaire de mesurer les impacts sur les intérêts publics en cause.
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d’État du 7 décembre 2017, n° 393651 (pdf)
 
 
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