Publication par la Commission européenne du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni

Conformément à la politique de transparence de la Commission, la Commission européenne a publié le 28 février 2018 le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(1) approuvé par le collège des commissaires.

Le projet d’accord traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique(2), publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions encore non résolues sur le retrait et non détaillées dans le rapport conjoint. Ce projet d’accord intègre également le texte relatif à la période de transition basé sur les directives de négociation supplémentaires adoptées par le Conseil (article 50) le 29 janvier 2018(3).

Le projet d’accord est composé de six parties traitant après des dispositions introductives, des droits des citoyens, de questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, du règlement financier, des dispositions transitoires et des dispositions institutionnelles. Il inclut également un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord visant à éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande.

Ce projet d’accord est adressé au Conseil et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant transmission au Royaume-Uni en vue des négociations. Le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne le 30 mars 2019.
 
Notes
puce note (1) Negotiating documents on Article 50 negotiations with the United Kingdom
puce note (2) Joint report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on progress during phase 1 of negotiations under Article 50 TEU on the United Kingdom's orderly withdrawal from the European Union
puce note (3) Supplementary directives for the negotiation of an agreement with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland setting out the arrangements for its withdrawal from the European Union (pdf)
 
 
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