Protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes

Un protocole d’accord(1) a été signé entre le ministre de l’action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes afin de soutenir leur activité économique qui risque d’être significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac.

Les buralistes exercent, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac dans 25 000 points de vente implantés sur l’ensemble du territoire national. 58 % d’entre eux exercent une activité de bar-tabac (avec ou sans presse) et 35 % une activité tabac et presse. 43 % des buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants : les buralistes sont des acteurs importants de l’aménagement du territoire.

Pour la période 2018-2021, le protocole entérine la mise en place d’un fonds de transformation des buralistes doté de 20M€ par an, essentiellement alimenté par les industriels du tabac, pour accompagner la mutation de la profession d’un modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité.

Afin de soutenir les buralistes situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, le montant de la prime de diversification d’activité est porté à 2 500 euros et, pour ceux qui bénéficient d'une remise transistoire sur leurs livraisons - du fait de la baisse signficative de leurs livraisons -  ce montant est porté à 3 000 euros. Cette prime est versée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros et qui offrent cinq services (relais postaux, délivrance de timbres postaux ou fiscaux, offre de services bancaires, offre de services téléphoniques…). De plus, l’indemnité de fin d’activité, qui constitue une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur, est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers.

En parallèle, le gouvernement renforce la lutte contre la contrebande de tabacs. La douane définit un nouveau plan répressif s’articulant autour de trois axes, « le renseignement, l’efficacité des contrôles et la fermeté des sanctions », devant se traduire par la mise en place de « nouvelles techniques d’analyse et de ciblage », par davantage de coopération entre services douaniers et policiers et par des actions de sensibilisation auprès des administrations et des citoyens.

Ce plan inclut l’échange de renseignements avec les autorités étrangères sur des trafics à destination de la France, via le réseau des attachés douaniers compétents dans 76 pays et la coopération européenne pour lutter contre ces trafics, avec des opérations de contrôles transfrontaliers (Espagne, Andorre, Luxembourg, Belgique) sur tous les vecteurs de fraude, notamment les autocars de tourisme.

De plus, la France appuie la révision de la directive sur la fiscalité des tabacs(2) pour une harmonisation par le haut de la fiscalité et a déjà présenté une initiative en vue d’introduire, par modification de la directive 2008/118 sur le régime général des accises, des limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres(3). La France a demandé également la mise en œuvre à compter de 2019 du système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) couvrant l'intégralité de la chaîne logistique.
 
Notes
puce note (1) Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
puce note (2) Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
puce note (3) Directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (pdf)
 
 
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