Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique

Alors que la réglementation italienne permettait à deux « syndicates » membres du Lloyd’s de participer à un même marché public en matière d’assurance, même lorsque leurs offres avaient chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s pour l’Italie, un acheteur italien a décidé d’exclure de la procédure de passation d’un marché public de services d’assurance deux « syndicates » membres du Lloyd’s candidat à l’obtention du marché au motif, précisément, que, leurs offres avaient toutes deux été signées par le mandataire spécial dudit représentant, ce qui impliquait selon l’acheteur que ce dernier avait nécessairement eu connaissance de la teneur de ces offres.

Saisie sur renvoi préjudiciel, la CJUE juge dans une décision du 8 février 2018(1) que « les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE et sont visés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l’exclusion de deux « syndicates » du Lloyd’s of London de la participation à un même marché public de services d’assurance, au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s’il apparaît, sur la base d’éléments incontestables, que leurs offres n’ont pas été formulées de manière indépendante ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of London, C-144/17
 
 
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