Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat qualifie implicitement de concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité(1).

Ce faisant, le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle réglementation de la commande publique qui reconnaît, contrairement à l’ancienne réglementation, l’existence de contrat de concession de services sans service public. La qualification de marché public retenue pour ces contrats de mobiliers urbain sous l’empire de l’ancienne réglementation par la jurisprudence d’Assemblée Société Jean-Claude Decaux du 4 novembre 2005 n’a donc plus lieu de s’appliquer.

Cette décision du 5 février 2018 est également intéressante en ce qu’elle rappelle que la possibilité de conclure à titre provisoire des concessions de services sans mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence en cas de risque imminent d’une rupture dans la continuité du service de nature à porter atteinte à l’intérêt général(2)(3) doit demeurer d’application exceptionnelle.

En l’espèce, à la suite de l’annulation par le juge des référés(4) de la procédure de passation de son contrat de mobilier urbain, la ville de Paris avait décidé, en parallèle du lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence de la concession, de conclure directement avec la société SOMUPI une convention provisoire ayant le même objet pour une durée de 20 mois.

Comme le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat juge toutefois qu’aucune des conditions pouvant permettre de conclure, à titre provisoire, un contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites n’était remplie en l’espèce. Le juge de cassation relève tout d’abord que « si, selon l’exposé des motifs de la délibération du conseil de Paris approuvant la signature d’une concession de service provisoire, le motif d’intérêt général ayant justifié la passation d’une telle convention provisoire était la nécessité d’éviter une rupture dans la continuité du service public d’information municipale, la ville a aussi fait valoir ses préoccupations relatives au risque de perte des redevances perçues au titre de la convention litigieuse pour établir l’intérêt général commandant de faire assurer le service d’exploitation des mobiliers urbains après le 1er janvier 2018 ; que, toutefois, le motif d’intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire dans les conditions mentionnées au point précédent doit tenir à des impératifs de continuité du service public ; que, dès lors, en refusant de prendre en compte les intérêts financiers avancés par la ville de Paris et en appréciant les effets d’une interruption du service d’information sur le mobilier urbain sur la seule continuité du service public de l’information municipale pour apprécier l’existence d’un motif d’intérêt général de nature à permettre à la ville d’attribuer sans publicité ni mise en concurrence le contrat provisoire en litige, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ».

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que le juge des référés a pu estimer, sans erreur de droit, que la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris étaient suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information.

Enfin, le Conseil d’Etat relève « qu’en estimant que le caractère d’urgence de la situation dans laquelle se trouvait la ville de Paris à la fin de l’année 2017 n’était pas indépendant de sa volonté dès lors qu’elle n’avait lancé une nouvelle procédure de passation qu’en novembre 2017, alors que l’annulation de la procédure de passation initiale avait été prononcée par deux ordonnances du 21 avril précédent, sans avoir pris, au préalable, aucune autre mesure visant à assurer la continuité du service d’exploitation des mobiliers urbains au 1er janvier 2018, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».
 
Notes
puce note (1) CE, 05/02/2018, Ville de Paris, n° 416581
puce note (2) CE, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
puce note (3) CE, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d'Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, n° 405157
puce note (4) Ordonnances du 21 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris confirmées par décision CE, 18 septembre 2017, n° 410336
 
 
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