Décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Publiés au Journal Officiel de la République française du 11 février 2018, le décret n° 2018-81(1) et l’arrêté du 9 février 2018(2) précisent les obligations et les modalités relatives à la procédure de déclaration des manifestations commerciales.

Le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions et des déclarations initiale et modificative du programme annuel des manifestations commerciales en supprimant l’obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

L’arrêté du même jour détaille les modalités de ces déclarations par voie électronique et de leur transmission. Les modalités de publicité des données communiquées par les déclarants incombent à la même date à l’administration.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
puce note (2) Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
 
 
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