Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union renforçant la cyber-sécurité des entreprises

Le 14 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire parvenue à un accord le 6 février 2018 sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité(1). Ce texte transpose la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016(2), dite NIS (Network and Information System) et la directive 2017/853 portant sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes(3). Il inscrit également en droit interne les obligations découlant à la décision n°1104/2011/UE du 25 octobre 2011 portant sur le système de positionnement par satellites, Galileo(4).

Le titre I du projet de loi transpose les dispositions de la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Les opérateurs qualifiés d’essentiels par la loi de programmation militaire n°2013-1168(5) - opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires - sont tenus de respecter plusieurs obligations formulées par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Désignés par le Premier ministre ils devront respecter le cadre défini en matière de gouvernance, de protection et de résilience des réseaux. Ils devront produire, le cas échéant, des déclarations d’incident et seront soumis à des contrôles pouvant être assortis de sanctions financières. Sont également concernés, les grands fournisseurs de service numérique, de plus de 50 salariés.

Le titre II du projet de loi transpose la directive 2017/853 du 17 mai 2017 portant sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en modifiant plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, qui concernent les armes à feu civiles, afin de renforcer les règles sur le marquage, l’enregistrement, les fichiers et le stockage des armes.

Le titre III du projet de loi transpose les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du 25 octobre 2011 relatives à Galileo en complétant les dispositions du code de la défense ayant trait au service public réglementé de radionavigation par satellite, un mécanisme d’autorisation préalable est instauré et concerne l’accès, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service public réglementé.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité du 6 février 2018
puce note (2) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
puce note (3) Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
puce note (4) Décision n°1104/2011/UE du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo
puce note (5) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
 
 
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