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Juridictions
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Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018
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La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée
Articles publiés antérieurement dans la rubrique
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Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
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25 janvier 2018
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
n°244 -
25 janvier 2018
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
n°244 -
25 janvier 2018
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11 janvier 2018
Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme
n°243 -
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Application du principe de non-régression par le Conseil d’État
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11 janvier 2018
Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
n°243 -
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Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
n°242 -
21 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
n°242 -
21 décembre 2017
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
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21 décembre 2017
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21 décembre 2017
Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
n°242 -
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
n°241 -
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Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention
n°241 -
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7 décembre 2017
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23 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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23 novembre 2017
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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23 novembre 2017
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
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Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due
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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
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9 novembre 2017
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9 novembre 2017
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel
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19 octobre 2017
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5 octobre 2017
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n°236 -
21 septembre 2017
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7 septembre 2017
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22 juin 2017
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Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention
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8 juin 2017
Application de la loi de modernisation de la justice du XXI
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Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application
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Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise
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Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
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Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives
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Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif
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Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières
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Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative
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Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
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