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Juridictions
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La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée
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25 janvier 2018
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
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25 janvier 2018
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
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25 janvier 2018
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11 janvier 2018
Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme
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Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
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Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
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21 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
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Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
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Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
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23 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
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Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité de la tierce-opposition en appel
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5 octobre 2017
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Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application
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Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
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Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif
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Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
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Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services
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