Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée

Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution(1) que de dispositions qui revêtent la nature de dispositions législatives. Lorsqu’il est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de dispositions qui n’ont pas une nature législative, soit parce qu’elles sont règlementaires soit parce qu’elles résultent d’une ordonnance non ratifiée(2), le Conseil dit qu’il y a pas lieu de les examiner. Il a cependant jugé que « lorsqu'il est saisi de dispositions législatives partiellement modifiées par une ordonnance non ratifiée et que ces modifications ne sont pas séparables des autres dispositions », il lui revient « de se prononcer sur celles de ces dispositions qui revêtent une nature législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution, en prenant en compte l'ensemble des dispositions qui lui sont renvoyées »(3).

Le Conseil d'État fait application de cette jurisprudence(4) à l’occasion de la demande de transmission d’une QPC dont il était saisi directement, contestant la conformité à la liberté d’entreprendre, à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité, de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de compétence d’accomplissement des actes d’ostéopathie animale. La rédaction des dispositions applicable aux litiges était issue, d’une part, d’une ordonnance ratifiée pour ce qui concerne la compétence requise et l’inscription sur une liste, et, d’autre part, d’une ordonnance non ratifiée ayant modifié la compétence d’établissement de cette liste en la confiant au conseil national de l’ordre des vétérinaires au lieu de l’ordre régional.

Le Conseil d'État constate que les dispositions modificatives de nature règlementaire, à défaut de ratification expresse, « ne sont pas séparables des autres dispositions » de l'article querellé du code rural et de la pêche maritime. Par suite, il juge que les requérants « sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions ».

Jugeant sur le fond qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et que la restriction de cette dernière poursuivait des objectifs d’intérêt général de protection de la santé animale et de protection des consommateurs, il refuse de transmettre la QPC qu'il estime ni nouvelle ni sérieuse.
 
Notes
puce note (1) Article 61-1 de la Constitution
puce note (2) Conseil constitutionnel, 10 févr. 2012, n° 2011-219 QPC
puce note (3) Conseil constitutionnel, 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC
puce note (4) CE, 16 janv. 2018, req. n° 415043, mentionné au Lebon
 
 
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