La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution

Par une décision du 2 février 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la faculté de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de la procédure de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives.

Le requérant contestait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage(2). Les dispositions querellées autorisent l’AFLD à réformer les sanctions prononcées à l’encontre d’un sportif par les fédérations sportives agréées. Le requérant soutenait qu’en ne désignant pas au sein de l’AFLD, d’une part, l'autorité décidant de la saisine d'office de l'agence et, d’autre part, celle chargée du jugement, le législateur n'avait pas garanti la séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement. Étaient ainsi méconnus, selon lui, les principes d’indépendance et d’impartialité (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(3)).

Après avoir relevé que l’AFLD dispose du pouvoir de se saisir d’office des décisions rendues par les fédérations sportives qu’elle envisage de réformer, sans qu’il soit précisé si cette compétence est attribuée à une personne ou à un organe spécifique de l’agence, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’impartialité puisqu’elles « n'opèrent aucune séparation au sein de l'agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l'objet d'une décision d'une fédération sportive […] et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements ». Il a donc jugé le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage contraire à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er septembre 2018.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 – M. Axel N.
puce note (2) Article L. 232-22 du code du sport
puce note (3) Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
 
 
Informations légales | Données personnelles