La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’obligation de définir le cadre juridique entourant le contrôle de données personnelles afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée et familiale

Saisie par un requérant de nationalité russe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée par un arrêt du 13 février 2018(1) sur le respect par les autorités douanières russes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvgarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) relatif à la protection du droit au respect de la vie privée et familiale lors de contrôles opérés sur des appareils électroniques comportant des données personnelles.

En l’espèce, le requérant s’était rendu en qualité de photographe journaliste dans la région de l’Abkhazie. Lors de son retour en Russie, ses bagages personnels et équipements électroniques ont été soumis à l’examen des autorités douanières russes, au motif que ces derniers pouvaient comporter des matériaux contraires à la législation interne relative aux contenus à visée extrémiste. Plusieurs fichiers incluant la correspondance personnelle du requérant qui ont été copiés puis transférés sur des DVD. En novembre 2011, à la suite de la conduite d’une expertise criminelle, les différents supports lui ont été rendus. Le requérant attaqua les décisions des douaniers devant les juridictions internes, qui ont, en première instance et en appel, rejeté sa demande. Le requérant saisit la CEDH devant laquelle il dénonce également la manière dont les tribunaux ont statué sur son action.

Dans un premier temps, la CEDH rappelle que le contrôle des bagages et équipements électroniques par les autorités compétentes ne constitue pas un motif suffisant pour conclure à la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans un second temps, la Cour opère un contrôle de conformité des inspections au regard de la législation interne. Elle constate que si les autorités russes ont agi en conformité avec les règles nationales, le litige met en évidence les lacunes de la législation interne concernant la garantie d’une protection effective contre les abus et les actes arbitraires : les autorités nationales, y compris les tribunaux, n'avaient pas à justifier de manière adéquate la copie des données. Elles n’étaient pas tenues de vérifier, alors qu'il n’y avait pas de soupçon raisonnable d'infraction, si la mesure poursuivait d'une manière proportionnée un but légitime et avait été prise en compte la nature des documents journalistiques. Par suite, la CEDH juge que la procédure d’inspection et de copie des données viole les droits découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la CESDH.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 13 Février 2018, n°61064/10 Ivashchenko v.Russia
puce note (2) Article 8, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pdf)
 
 
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